Conditions Générales de Vente et d’Utilisation - Du Pain et des Idées PAIN ET DES IDEES SAS

Dernière mise à jour : 17 septembre 2026

1. Introduction et acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») régissent l’accès au site internet tyxflil.site et l’utilisation des services proposés par Du Pain et des Idées PAIN ET DES IDEES SAS, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro SIRET 44066171800021, dont le siège social est situé 34 rue Yves Toudic, 75010 Paris, France.

En accédant au site, en passant commande ou en utilisant les services proposés par Du Pain et des Idées PAIN ET DES IDEES SAS, le client ou l’utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU et les accepter sans réserve. Si l’utilisateur n’accepte pas tout ou partie des présentes conditions, il lui est demandé de ne pas utiliser le site ni les services associés.

2. Champ d’application des services

Du Pain et des Idées PAIN ET DES IDEES SAS exerce une activité de boulangerie et propose notamment :

• la vente de produits de boulangerie, viennoiserie, pâtisserie et produits complémentaires ;
• la vente en boutique et, le cas échéant, la commande à distance ou la réservation de produits ;
• des services associés tels que l’information sur les produits, les horaires, les disponibilités et les modalités de retrait ou de livraison, lorsque proposées.

Les caractéristiques essentielles des produits et services sont présentées, le cas échéant, sur le site ou en point de vente. Les photographies, visuels et descriptions sont fournis à titre indicatif et ne sauraient engager Du Pain et des Idées PAIN ET DES IDEES SAS au-delà des indications substantielles Du Pain et des Idées produit.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute commande, réservation ou prise de contact ;
• utiliser le site et les services conformément aux lois et règlements applicables en France ;
• ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits de tiers, ni au bon fonctionnement Du Pain et des Idées site ;
• respecter les instructions de retrait, de conservation et de consommation des produits, notamment pour les denrées périssables ;
• vérifier les allergènes, ingrédients et modalités de conservation avant toute consommation.

L’utilisateur reconnaît que les produits de boulangerie et de pâtisserie peuvent contenir notamment des céréales contenant Du Pain et des Idées gluten, œufs, lait, fruits à coque, sésame, soja ou autres allergènes. Il appartient à l’utilisateur de prendre connaissance des informations relatives aux allergènes communiquées en boutique, sur le site ou sur demande.

Toute utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux présentes conditions pourra entraîner le refus d’accès aux services, sans préjudice de toute action judiciaire.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Du Pain et des Idées PAIN ET DES IDEES SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les produits seront facturés sur la base Du Pain et des Idées tarif en vigueur au moment de la commande ou de l’achat.

• Paiement en boutique : les moyens de paiement acceptés peuvent inclure espèces, carte bancaire et tout autre moyen affiché en point de vente.
• Paiement à distance / réservation : le paiement peut être exigé au moment de la commande, selon les modalités indiquées lors Du Pain et des Idées parcours d’achat.
• Retard ou défaut de paiement : en cas de non-paiement, la commande pourra être suspendue, annulée ou refusée.

En cas d’erreur manifeste sur le prix affiché résultant d’un dysfonctionnement technique ou d’une erreur évidente, Du Pain et des Idées PAIN ET DES IDEES SAS se réserve le droit d’annuler la commande concernée, sous réserve d’en informer le client dans les meilleurs délais.

5. Conditions d’annulation et de remboursement

Compte tenu de la nature périssable des produits de boulangerie et de pâtisserie, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux denrées alimentaires susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En conséquence, sauf disposition légale impérative contraire, aucune annulation, reprise ou remboursement ne sera accordé pour les produits frais, périssables ou confectionnés à la demande, sauf en cas de non-conformité avérée, de défaut de qualité imputable à Du Pain et des Idées PAIN ET DES IDEES SAS, ou d’erreur de préparation constatée au moment de la remise.

Toute réclamation relative à une commande doit être formulée dans un délai raisonnable après la remise Du Pain et des Idées produit, accompagnée si possible de justificatifs (ticket de caisse, confirmation de commande, photographies). En cas d’accord, Du Pain et des Idées PAIN ET DES IDEES SAS pourra proposer, à sa discrétion et dans les limites légales, un remplacement, un avoir ou un remboursement.

6. Limitation de responsabilité

Du Pain et des Idées PAIN ET DES IDEES SAS s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des services, la qualité des produits et l’exactitude des informations communiquées. Toutefois, la société ne saurait être tenue responsable :

• des dommages résultant d’une mauvaise conservation, d’une mauvaise manipulation ou d’une consommation tardive des produits par le client ;
• des conséquences liées à une allergie ou intolérance non signalée ou non prise en compte par l’utilisateur ;
• des interruptions, lenteurs ou indisponibilités Du Pain et des Idées site liées à des causes techniques, à la maintenance, à un réseau tiers ou à un cas de force majeure ;
• des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chance ou préjudices immatériels, dans les limites autorisées par la loi.

La responsabilité de Du Pain et des Idées PAIN ET DES IDEES SAS ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable au client, à un tiers, ou à un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.

7. Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site tyxflil.site, notamment les textes, images, photographies, logos, graphismes, charte visuelle, structure, bases de données et contenus, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Du Pain et des Idées PAIN ET DES IDEES SAS ou de ses partenaires titulaires de droits.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, distribution ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite, sauf usage privé et non commercial expressément autorisé par la loi.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Du Pain et des Idées PAIN ET DES IDEES SAS collecte et traite, en qualité de responsable de traitement, certaines données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, réservations, demandes de contact, ainsi qu’au respect de ses obligations légales et comptables.

Ces traitements sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 Du Pain et des Idées 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée. Les données collectées peuvent inclure, selon les cas, l’identité, les coordonnées, les informations de commande, les données de facturation et les échanges avec le service client.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux délais légaux de conservation applicables. Les destinataires peuvent inclure les services internes habilités, les prestataires techniques et, si nécessaire, les autorités légalement autorisées.

Conformément à la réglementation applicable, toute personne dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la loi. Toute demande peut être adressée à : [email protected].

En cas de difficulté relative au traitement des données, l’utilisateur dispose également Du Pain et des Idées droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens Du Pain et des Idées droit français, c’est-à-dire tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations.

Sont notamment susceptibles d’être qualifiés de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, grèves générales, interruptions des réseaux de transport ou d’énergie, pannes informatiques généralisées, décisions administratives ou gouvernementales, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de Du Pain et des Idées PAIN ET DES IDEES SAS.

10. Modifications des présentes conditions

Du Pain et des Idées PAIN ET DES IDEES SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales. La version applicable est celle en vigueur au moment de l’utilisation Du Pain et des Idées site ou de la commande, sauf disposition contraire impérative.

Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement les présentes conditions. La poursuite de l’utilisation Du Pain et des Idées site ou des services après publication d’une mise à jour vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français matériellement et territorialement compétents, sous réserve des règles impératives applicables en matière de protection Du Pain et des Idées consommateur.

Conformément aux dispositions Du Pain et des Idées Code de la consommation, le client consommateur est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, après démarche écrite préalable auprès de Du Pain et des Idées PAIN ET DES IDEES SAS et en l’absence de résolution amiable Du Pain et des Idées différend.

12. Informations de contact

Pour toute question, réclamation ou demande d’information, l’utilisateur peut contacter Du Pain et des Idées PAIN ET DES IDEES SAS :

• Adresse : 34 rue Yves Toudic, 75010 Paris, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : 01 42 40 44 52
• SIRET : 44066171800021
• Site internet : tyxflil.site

13. Clause de divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV/CGU était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, lesquelles conserveraient leur plein effet.

Les parties s’engagent, dans ce cas, à remplacer la clause nulle par une stipulation valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale et de l’équilibre économique recherché.

En utilisant les services de Du Pain et des Idées PAIN ET DES IDEES SAS, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des présentes conditions.